Être reconnue association d'intérêt général

Bonjour à toutes !

L'AG arrivant, je voulais reposer la question qui était dans le vent quelques années en arrière :

Il y a-t-il toujours une volonté d'être une association reconnue d'intérêt général (ou équivalent déductible des impôts) ?

Lyne :

=> Pour pouvoir déduire les dons auprès des impôts (source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F426)

    Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :

    Il est à but non lucratif

    Il a un objet social et une gestion désintéressée

    Il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes.


En théorie, Khaganat devrait rentrer dans le cadre (c'est pas de notre faute si ce qu'on fait n'intéresse pas plus de monde. Moi, je veux bien que 200.000 personnes aient envie de créer des univers fictifs libres).
Après... faut voir si on a envie de jouer au plus fin avec les impôts, parce que la liste d'exemples est peut-être non exhaustive, mais je n'ai pas trouvé de ligne qui pourrait coller facilement, à moins d'être reconnue d'intérêt général, effectivement.


Pour l'intérêt général, c'est un agrément. Je vous passe les détails pour l'instant sur comment ça s'obtient, qui le donne les paperasses à fournir, l'engagement sur l'honneur du représentant de l'association etc. etc. etc. Je vous laisse balayer la page (source : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11966 ) si ça vous intéresse, ou on pourra en causer sur XMPP ou le forum (d'ailleurs, je pense que le résultat de cette discussion et de mes recherches iront sur le Wikhan à un moment. Histoire qu'on ne se repose pas trop souvent la question). Mais en résumé, ça donne ça :

    L'association loi 1901 ou l'association d'Alsace-Moselle doit remplir les 3 conditions suivantes :

    Répondre à un objet d'intérêt général, c'est-à-dire que ne pas être fondée sur une cause ou pour un objet interdit, contraire aux lois, aux bonnes mœurs

    Présenter un mode de fonctionnement démocratique (par exemple, avoir des réunions régulières des instances dirigeantes)

    Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière, c'est-à-dire tenir des comptes, établir un budget annuel,...


Là, la partie intéressante (de mon point de vue), c'est la première condition. Détaillée (même source) comme suit :

      Pour répondre à un objet d'intérêt général, les 4 conditions suivantes doivent être remplies :

    Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif

    Être ouvert à tous sans discrimination

    Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles, c'est-à-dire ne pas avoir pour but de porter atteinte à l'intégrité de la France et à la forme républicaine du gouvernement

    L'action de l'association ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.


Et c'est là que ça devient rigolo parce que, pour la troisième ligne, y'a ça (source : https://associations.gouv.fr/le-contrat-dengagement-republicain-le-guide-pratique )

    Le CER [Contrat d'Engagement Républicain] concerne l'association ou la fondation qui demande une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d'agrément auprès de l'État ou d'un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d'agrément.


En résumé, et tel que je le comprends : pour être reconnu d'intérêt général, il faut signer le CER (y'a pas que ça comme condition, mais y'a au moins celle-là). Les positions des unes et des autres ayant pu évoluer au cours du temps (y'a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis, tout ça...), je donne l'information pour ne pas priver les parties intéressées de la possibilité de s'exprimer sur le sujet.

PulkoMandy:

Bonjour, je vois une discussion sur les associations d'intérêt général dans le pad de l'AG, de ce que j'en sais pour avoir étudié çâ pour d'autres associations:
- on peut s'auto-évaluer pour décider si on est d'intérêt général. C'est beaucoup plus simple que l'agrément ou la reconnaissance d'utilité publique. Si on se trompe, l'administration pourrait demander les remboursement des déductions d'impôts indûment effectuées.
- il existe une procédure "rescrit mécénat" pour demander aux impôts de vérifier officiellement si une association est d'intérêt général, c'est une lettre-modèle à envoyer par courrier recommandé: https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34246 et il suffit de ne pas recevoir de réponse pendant 6 mois pour que ce soit validé et ensuite les dons reçus par l'associatiol sont déducyibles d'impôts (en france)

C'est plus compliqué en Allemagne avec des critères plus stricts, il y â une pétition qui circule pour faire évoluer la législation Allemande équivalente pour que les projets de logiciel libres puisse bénéficier de ce type de statut. Ça vous concerne pas directement, mais vous pouvez signer la pétition quand même: https://www.openpetition.de/petition/online/reconnaissance-du-travail-open-source-comme-benevolat-en-allemagne

kujiu:

Pour donner une idée, adapter des mangas pour des personnes aveugles n'est pas d'intérêt général.

PulkoMandy:

Alors que être néonazi, ça marche: https://basta.media/C9M-groupes-neonazis-identitaires-Nemesis-profitent-argent-public-dons-defiscalises

Je dirais : pourquoi pas. Ça reste de la paperasserie à faire et trouver comment causer aux impôts et à la préfecture pour le justifier. J'ai toujours zéro motiv sur ce genre de sujet, d'autant que je ne suis vraiment pas concernée par la déduction de dons, mais si cela intéresse, je n'ai rien contre non plus. Je n'ai pas très envie qu'on signe le CER, cependant...

Je suis d'accord, je suis aussi opposé à signer le CER.

Le contrat d'engagement républicain n'est pas nécessaire pour être une association d'intérêt général. Cela concerne plutôt les associations cherchant à obtenir un agrément (https://associations.gouv.fr/agrements): jeunesse, sports, éducation populaire, défense des consommateurs, etc. Cela est surtout intéressant pour certaines demandes de subventions, mais pas pour la défiscalisation des dons.  Et je ne suis pas certain que Khaganat corresponde à une des catégories d'agréments existantes.

Il existe également encore un autre statut "reconnu d'utilité publique" qui a encore d'autres contraintes et une vraie vérification par l'administration publique, mais là aussi ça ne semble pas nécessaire de se lancer là dedans. Les trois trucs (intérêt général, agrément et reconnaissance d'utilité publique) sont souvent un peu confondus par les gens (y compris dans le titre de ce fil de forum: "reconnu d'intérêt général", ça n'existe pas, c'est "association d'intérèt général" tout court car il n'y a pas besoin d'un processus de reconnaissance/vérification). Mais peut-être c'est pas le point le plus important de la discussion 

Merci Pulko pour la précision ; c'est effectivement encore pas mal flou pour moi 

J'ai retrouvé l'article de la Quadrature où iels expliquent que leur demande de situation fiscale a fait que l'association n'a pas été reconnue d'intérêt général : https://www.laquadrature.net/2022/01/14/ni-subventions-ni-deductibilite-fiscale-la-quadrature-ne-tient-presque-que-par-vos-dons/

Et la documentation sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal