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fr:accessibilite [2021/03/31 16:37] – [Accessibilité supposée et réelle] Précision relation "ergonomie" et "utilisabilité" Alcyonefr:accessibilite [2021/03/31 17:05] – [Le WEB] Remplacement lien mort et M.A.J. version RGAA 4.1 Alcyone
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 Le focus est fait ici sur le WEB car c'est notre principal domaine d'action, moyen de travailler ensemble et point d'accueil et rassemblement des acteurs du projet. Le focus est fait ici sur le WEB car c'est notre principal domaine d'action, moyen de travailler ensemble et point d'accueil et rassemblement des acteurs du projet.
  
-Sans entrer dans les détails légaux, en termes d'obligation tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics devraient respecter légalement un niveau double A (AA) du [[https://references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite/criteres.html|Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)]]. Cela depuis la 1ère version publiée en 2009 (prévu par la [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id|loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées]]). Un délai de 18 mois est accordé pour se conformer à chaque nouvelle version du RGAA, la dernière étant la version 4, arrêtée le 20/09/2017.+Sans entrer dans les détails légaux, en termes d'obligation tous les services de communication publique en ligne de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics devraient respecter légalement un niveau double A (AA) du [[https://design.numerique.gouv.fr/accessibilite-numerique/RGAA/|Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA)]]. Cela depuis la 1ère version publiée en 2009 (prévu par la [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=id|loi française n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées]]). Un délai de 18 mois est accordé pour se conformer à chaque nouvelle version du RGAA majeure du RGAA, la dernière étant la version 4.1publiée le 16 février 2021 (version majeure 4 arrêtée le 20 septembre 2019).
  
-Cette obligation est assez peu respectée.+Cette obligation, sans contrainte jusqu'alors, est assez peu respectée.
  
-L'adoption récente de la directive [[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1489487145127&uri=CELEX:32016L2102|UE 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public]] vient appuyer cette obligation déjà présente depuis 2005, la version 4 du RGAA est  [[https://www.numerique.gouv.fr/uploads/RGAA-v4.0.pdf|a été élaborée]] pour se conformer à cette directive et au décret le transposant au sein du droit français. La directive étend son influence ([[https://koena.net/infographie-loi-accessibilite-numerique/|infographie résumé de Koena]] sous CC-BY-SA 4.0)  :+L'adoption récente de la directive [[https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1489487145127&uri=CELEX:32016L2102|UE 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public]] vient appuyer cette obligation déjà présente depuis 2005, la version 4.1 du RGAA  [[https://www.numerique.gouv.fr/uploads/rgaa/RGAA-v4.1.pdf|a été élaborée]] pour se conformer à cette directive et au décret ([[https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937|décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019]]) le transposant au sein du droit français. La directive étend son influence ([[https://koena.net/infographie-loi-accessibilite-numerique/|infographie résumé de Koena]] sous CC-BY-SA 4.0)  :
   * Toute entreprise ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros) mais les conséquences du non respect sont néanmoins dérisoires : initialement 25000€ d'amende par an prévu diminué à 20000€ par un décret de juillet 2019...   * Toute entreprise ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros) mais les conséquences du non respect sont néanmoins dérisoires : initialement 25000€ d'amende par an prévu diminué à 20000€ par un décret de juillet 2019...
   * Personnes morales de droit public sauf médias audiovisuels   * Personnes morales de droit public sauf médias audiovisuels
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fr/accessibilite.txt · Dernière modification : 2023/05/31 08:50 de zatalyz

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